NAOMI GARCIAU 

Les délais de livraison indiqués par la Société sur tout support (notamment sur son Site, au sein des présentes Conditions Générales ou lors de la passation de commande par le Client) sont toujours réputés indicatifs. Le Client déclare l’accepter et renonce à tous recours contre la Société pour des retards de livraison inférieurs à QUINZE (15) jours ouvrables.

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3. Coordonnées du Vendeur

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Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

NG INTERACTIVE

 

Société par Actions Simplifiée

Siège social : 12 Rue du Cent d’Hommes, 

37130 BREHEMONT

RCS TOURS 902 659 176

Représentée par sa Présidente Madame Naomi GARCIAU

Adresse de courrier électronique : naomigarciau.dieteticienne@gmail.com

Tél : ……………………..

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel à compter de l'âge de quinze ans.

Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, un double consentement est requis : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.

La passation de la commande par le Client est réalisée via le Terminal de paiement, dans les mêmes conditions que la souscription aux Formules.

Toute passation de commande de Services ou de Produits vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits du Vendeur.

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4. Passation de la commande

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Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

• Cliquer sur le nom ou image du Produit souhaité. 

• Cliquer ensuite sur « Ajouter au Panier ».

• Une fois un ou plusieurs Produits ajoutés, le Client peut valider le panier.

• Sur la page suivante, les frais d’expédition peuvent être calculés, le total de la Commande apparaît avec indication du montant TTC.

• Avant de valider la commande, le Client est invité à cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

• Sur la page suivante, le Client est invité à réaliser son paiement (via le Terminal de paiement choisi / par CB) pour valider la commande.

• Un mail de confirmation de la commande est adressé au Client avec les caractéristiques et les références de la commande.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client sur le Site et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur précise qu’il a vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels mais aussi à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

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5. Modification de la commande

​

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, sauf accord contraire et par écrit du Vendeur.

 

​6. ​Annulation de la commande

​

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

​7. ​Refus de la commande

​

La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, tenant par exemple à un défaut d’informations nécessaires à la livraison, ou à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, ou d’une commande par un client insolvable ou ayant eu un conflit dans le cadre d’une commande précédente. Le Client en sera tenu informé par le Vendeur.

 

8. Tarifs

​

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, hors frais de livraison et de transport, et hors frais éventuels de droits de douane en vigueur pour certains pays.

Le Vendeur précise que les tarifs pourront le cas échéant faire l’objet de réductions le Site par l’introduction d’un « code promo » dont le Client serait bénéficiaire et dont le choix et les conditions d’attribution sont librement fixées par le Vendeur.

 

En dehors du cas visé au paragraphe précédent, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, avant la confirmation de la commande.

 

Certains frais de livraison, en fonction de la zone géographique, pourront faire l’objet de conditions particulières (surcoût selon transporteur). Le Client en sera informé avant l’expédition de sa commande. Le Client reconnait être pleinement informé des participations aux frais d’envois en plus du prix du Produit. 

​

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

​

9. Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (carte bancaire), via le Terminal de paiement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté et le paiement est assuré via le Terminal de paiement dont les conditions générales, la politique de confidentialité et toutes informations utiles sont consultables par le Client sur le site internet du Terminal de paiement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du Terminal de paiement et renonce à tous recours contre le Vendeur eu égard à tous dysfonctionnements qui proviendraient du Terminal de paiement et qui seraient indépendants de la bonne volonté du Vendeur.

Tout incident de paiement entrainera la résolution automatique du contrat, l’annulation de la commande, ou de la livraison.

 

​10. Livraison

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse incluse et dans les autres pays selon les modalités indiquées à l’article « Produits proposés à la Vente » ci-dessus, conformément au processus de passation de commande indiqué ci-dessus.

 

Le délai de livraison par défaut de TRENTE (30) jours ouvrables à compter de la date de la passation de la commande et tel qu’indiqué à l’article « Produits proposés à la Vente » des présentes Conditions Générales ou tout délai spécifique indiqué au cas par cas lors de la passation d’une commande particulière ou demande de livraison dans un pays hors France Métropolitaine et Corse n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti ; le Vendeur s’engage à contacter le Client pour l’informer de tout retard et pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

 

Par voie de conséquence et sauf dispositions légales contraires, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits (inférieur à QUINZE (15) jours ouvrables) ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation ou la résiliation de la commande.

 

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil) ou relevant du fait du transporteur, ou par erreur du Client dans les informations qu’il aura fournies lors de la commande.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des Produits commandés par le Client dans les délais indiqués. 

En cas de dépassement de plus de QUINZE (15) jours, de la date indicative convenue, et hors cas de force majeure ou du fait du Client lui-même, le Client pourra résilier la commande selon les procédures légales, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, et ce par lettre recommandée avec accusé réception. 

 

Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de commande.

En France, si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres invitant le Client à le contacter pour définir une nouvelle date de livraison.

 

A l’étranger, si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, le Client réceptionnera la livraison dans l’agence en charge du transport. Suivant le pays, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, pour que le Client le rappelle afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

 

En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait sous un nouveau délai de QUINZE (15) jours à compter du premier passage, le Client sera contacté par mail et la facture de livraison lui sera envoyée et devra être réglée étant précisé qu’il sera proposé au Client, à ses frais, une nouvelle date de livraison.

 

Sauf mention spécifique différente lors de la passation de commande en ligne, le Vendeur s’engage à expédier le Produit dans les meilleurs délais après réception du paiement de la commande par le Client, le tout de manière à respecter les délai de livraison convenu.

En cas de pré-commande de Produit non disponible, la livraison se fera dès que le Produit sera disponible.

 

Il est par ailleurs indiqué que certaines livraisons feront l’objet de conditions particulières suivant les zones géographiques, qui seront communiquées par tous moyens au Client lors de la passation de commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie » ci-après.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

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11. Transfert de propriété / Transfert des risques

​

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

​12. ​Droit de rétractation pour les ventes à distance

​

Le Client ayant la qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice le cas échéant...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le Client ne sera dès lors par remboursé du prix payé.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client au moyen du bordereau en Annexe 1 que le Client doit faire parvenir au Vendeur dans les conditions qui y sont stipulées.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours au plus tard à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le client ayant exercé son droit de rétractation devra restituer le produit commandé (frais de retour à la charge du client). 

Les des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement figurent en Annexe 2 des présentes.

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13. Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande sous réserve pour le Client d’apporter la preuve que le bien n’est pas conforme aux stipulations contractuelles / n’est pas conforme à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

• de la garantie des produits défectueux issue de la réglementation européenne transposée en droit français.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi à la passation de la commande.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client doit s’adresser au Service Client, par courrier postal ou par email dont les adresses figurent à l’article « Coordonnées du Vendeur » ci-dessus.

Les dispositions du Code de la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales en droit de la vente figure en Annexe 3.

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6 - SANCTION DES MANQUEMENTS​

​

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, la Société se réserve le droit de:

 

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services et à la Plateforme de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de la souscription aux Services,

• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

• Supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif ;

• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales ou de violation répétée de celles-ci, la Société réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services ou de la Plateforme, avec effet immédiat, par courrier ou email. La résiliation prend effet dans ce cas de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

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7 - ASSISTANCE COMMERCIALE ET TECHNIQUE - CONTACT​

​

En cas de difficultés techniques lors de la commande de Produits ou Services ou lors de l'utilisation des Services ou de la Plateforme de façon générale, le Client peut contacter la Société par courrier électronique à l'adresse: naomigarciau.dieteticienne@gmail.com

Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, le Client peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse : naomigarciau.dieteticienne@gmail.com

Il est précisé que la Société n’assurera d’assistance technique que pour des dysfonctionnements liés à la Plateforme elle-même ou ses mises à jour (et non au titre de plateformes tierces telles que celles de NUTRIUM ou du Terminal de paiement)  et ne saurait être responsable de l’état ou de l’utilisation d’un matériel informatique inapproprié par l’Utilisateur ou présentant des dysfonctionnements (téléphone mobile, ordinateur, tablette numérique) ou des difficultés d’accès à un réseau internet / données mobiles / wifi…

De manière générale, toutes notifications adressées à la Société par le Client dans le cadre de la mise en œuvre des présentes Conditions Générales devront être faites :

• par email à l’adresse suivante : naomigarciau.dieteticienne@gmail.com

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8 - DONNÉES PERSONNELLES

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1. Traitement des données personnelles

L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.

La Société précise à l’Utilisateur que les données personnelles telles que visées ci-dessus et (notamment les données de l’Utilisateur renseignées lors du choix de la Formule) seront stockées par la Société.

Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe ainsi l'Utilisateur que ses données seront enregistrées et que la Société effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

L'Utilisateur est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l'Utilisateur l’accès à la Plateforme et les Produits et Services proposés par la Société.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’Utilisateur qui seront effectués par la Société (collecte, stockage, archivage, statistiques, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel. 

A cet effet, la Société s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et l’information préalable de l’utilisation de ces données ; 

• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de statistiques, de mailing et de notifications ou courriers commerciaux ;

• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela implique notamment, dans la mesure du possible : 

  • Le chiffrement et la pseudonymisation des données, 

  • La confidentialité des données ;

  • La disponibilité et l’intégrité constantes des systèmes de traitement des données ; 

  • Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible, 

  • Le test et l’analyse régulières des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données,

  • La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. 

• A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables (notamment prestataires informatiques en cas de maintenance de la Plateforme…) ;

• A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;

• Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;

• Conserver les données personnelles après la cessation des présentes / cessation de l’Abonnement/Formule / résiliation / désinscription ou suppression du Compte de l’Utilisateur, uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées. 

En cas de modification de la réglementation applicable, la Société s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société s’engage à tenir informé l’Utilisateur dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

La Société peut être contrainte de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Société s’engage à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que la Société collecte et utilise ses données.

​​

2. Exercice des droits liés aux données personnelles

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

es droits peuvent être exercés par l'Utilisateur :

• Soit par email à l’adresse suivante : naomigarciau.dieteticienne@gmail.com

 

• Soit par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : NG INTERACTIVE, 12 Rue du Cent d’Hommes – 37130 BREHEMONT

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.

 

3. Cookies

La Société pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un Utilisateur sur la Plateforme. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.

​

9 - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

​

La Société s’engage à fournir les Produits et Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des  Produits et Services dans le cadre de l’utilisation normale et ceux-ci et dans le cadre d’une utilisation normale de la Plateforme selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne garantit pas aux Clients :

- que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

- que les Produits et Services répondront spécifiquement à tous les besoins et attentes des Clients ;

Le Client restera seul responsable de l’utilisation qu’il fera des Produits et Services, le tout sans recours contre la Société, notamment lorsque les conseils, préconisation et/ou notices d’utilisation le cas échéant n’auront pas été respectés par le Client.

La responsabilité de la Société pourra être engagée par le Client dans les conditions de droit commun étant toutefois précisé qu’en cas de mise en cause de responsabilité, celle-ci sera limitée au prix du Produit ou du Service (Formule de coaching choisie), ce que le Client déclare accepter, le tout sauf dispositions légales ou réglementaires contraires applicables.

​

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

La Société est seule titulaire des droits sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La Société est également titulaire de la marque et du nom « Naomi GARCIAU ».

L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme et des signes distinctifs ci-dessus, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de la Société.

De manière générale, l'Utilisateur, qui ne dispose que d’un simple droit d’utilisation de la Plateforme, s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société. L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à tous droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers prestataire pour lequel la Société intervient en tant qu’intermédiaire (notamment les droits d’un autre utilisateur ou du Terminal de Paiement ou de NUTRIUM…). En particulier, l’Utilisateur ne pourra accomplir aucun acte (notamment hacking, cession, sous-location, décompilation…) de nature à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout Tiers. A défaut, l’Utilisateur est informé qu’il pourra être poursuivi pour contrefaçon, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

La Société précise enfin que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner en sus une suspension des Services et du Compte de l’Utilisateur concerné ou sa fermeture totale.

​

11 - PUBLICITÉ 

​

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

​

12 - LIENS ET SITES TIERS 

​

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderont par l'intermédiaire de la Plateforme.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation (tel est notamment le cas du Terminal de paiement ou de la plateforme NUTRIUM).

​

13 - RENONCIATION 

​

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des stipulations des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

​

14 - FORCE MAJEURE 

​

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, une grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une épidémie, toute décision de la Société afin de garantir la sécurité et la santé de ses biens et/ou de ses salariés, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications, un virus informatique malveillant, un acte de piratage informatique ainsi que les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

​

15 - NULLITÉ 

​

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette stipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

​

16 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

​

La Société pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales notamment afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des Conditions Générales sera opposable au Client et sera soumise à l’acceptation du Client lors de la prochaine passation de commande de Produits ou Services.

Tout Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux nouvelles Conditions Générales devra renoncer à commandes les Produits ou Services et à utiliser les Services de la Plateforme. 

Aucun remboursement ne sera effectué.

​

17 - ANNEXES 

​

La Société annexe aux présentes :

 

• Annexe 1 : Bordereau de rétractation utilisable par le Client consommateur pour les ventes à distance

• Annexe 2 : Dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement

• Annexe 3 : Dispositions du Code de la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales en droit de la vente

​

18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

​

Les présentes Conditions générales et les opérations (notamment contrats de vente ou de prestations de services) qui en découlent sont régies par le Droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

19 - MÉDIATION

​

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation motivée au Service Client de la Société dont les coordonnées figurent à l’article « ASSISTANCE COMMERCIALE ET TECHNIQUE – CONTACT » ci-dessus.

Pour le Client ayant la qualité de consommateur : Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de la Société, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

​

20 - TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

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Tous les litiges liés auxquels les contrats de vente ou de prestations de services conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les Clients ayant la qualité de consommateur.

Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur, le Tribunal de Commerce de TOURS sera seul compétent pour connaître du litige.

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21 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

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Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

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